LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;

Vu la loi n° 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité ;

Vu la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;

Vu la loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires ;

Vu la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal ;

Vu la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale ;

Vu la loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques ;

Vu la loi n°1/ 25 du 14 novembre 2012 portant Statut de l’Opposition politique au Burundi ;

Vu la loi n°1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale ;

Revu la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant révision de la loi no 1/015 du 20 avril 2005 portant Code électoral ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l’Arrêt RCCB 286 du 26 mai 2014 rendu par la Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à des élections régulières et permettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) d’en déterminer les modalités pratiques.

Les élections sont organisées de manière impartiale en respectant les mandats et les délais impartis prévus par la Constitution et les autres lois en la matière. L’ordre des élections est fixé par la présente et selon le calendrier établi par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

L’ordre des élections est le suivant :

1° les élections des Députés et des Conseils communaux ont lieu le même jour ; 2° les élections présidentielles ; 3° les élections des Sénateurs ; 4° les élections des membres des Conseils de collines et de quartiers.

Article 2 : Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues pour chaque type d’élection.

Article 3 : La Commission Electorale Nationale Indépendante dont les missions et la composition sont déterminées par la Constitution garantit la liberté, l’impartialité et l’Indépendance du processus électoral.

Son mandat, son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret.

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